Arrêté du 15 janvier 2020

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 février 2014

Art. 32

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Réorganisation de la délégation aux relations européennes et internationales

Résumé. La délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération est réorganisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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