Article 12
Les quatre derniers alinéas de l'article 11 sont supprimés.
1 version
JORF n°0016 du 19 janvier 2020
Article 12
Historique des versions
Version 1
Les quatre derniers alinéas de l'article 11 sont supprimés.
Les quatre derniers alinéas de l'article 11 sont supprimés.
1 version
Les quatre derniers alinéas de l'article 11 sont supprimés.