JORF n°0020 du 24 janvier 2019

Arrêté du 15 janvier 2019

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-4 et R. 543-228 et suivants ;

Vu l'arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R.543-228 du code de l'environnement ;

Vu l'avis de la Commission des filières à responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation des DDS ménagers, en date du 9 janvier 2019,

Arrêtent :

Article 1

1° Dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2018 susvisé, au premier alinéa du paragraphe 2.4.2.1 : Méthode de calcul de la dotation aux provisions pour charges futures, du chapitre 2 : Règles d'organisation structurelle et financière du titulaire, les mots : « financiers liés » sont remplacés par le mot : « associés ».
2° Au premier alinéa du paragraphe 2.4.2.3 : Plancher et plafond des provisions pour charges futures, du chapitre 2 : Règles d'organisation structurelle et financière du titulaire, les mots : « maximum, qui couvre » sont remplacés par les mots : « maximum de ».

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Article 2

Dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2018 susvisé, au premier alinéa du paragraphe 3.1.2 : Objet et exigences du contrat type, du chapitre 3 : Relations avec les metteurs sur le marché, les mots : « dans ses comptes d'une provision ainsi que cela est précisé au point 2.4.2 » sont remplacés par les mots : « de la capacité financière de faire face à ses obligations ».

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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Article 4

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 janvier 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des entreprises,

T. Courbe

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol