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Arrêté du 15 janvier 2019

modifiant l'arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles financières pour les entreprises

Résumé. Un arrêté modifie les règles financières pour les entreprises en changeant certains termes et ajustant les provisions, avec une application à partir du jour suivant sa publication.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-4 (Responsabilité des producteurs de produits chimiques) et R. 543-228 (Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux) et suivants ;

Vu l'arrêté du 20 août 2018 (Nouvel arrêté sur la gestion des déchets) relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R.543-228 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux) ;

Vu l'avis de la Commission des filières à responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation des DDS ménagers, en date du 9 janvier 2019,

Arrêtent :

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Modification de termes dans un arrêté financier

Résumé. Un arrêté modifie des termes dans les règles financières pour les entreprises, en remplaçant 'financiers liés' par 'associés' et en ajustant une phrase sur les provisions pour charges futures.

1° Dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2018 susvisé (Nouvel arrêté sur la gestion des déchets), au premier alinéa du paragraphe 2.4.2.1 : Méthode de calcul de la dotation aux provisions pour charges futures, du chapitre 2 : Règles d'organisation structurelle et financière du titulaire, les mots : « financiers liés » sont remplacés par le mot : « associés ».
2° Au premier alinéa du paragraphe 2.4.2.3 : Plancher et plafond des provisions pour charges futures, du chapitre 2 : Règles d'organisation structurelle et financière du titulaire, les mots : « maximum, qui couvre » sont remplacés par les mots : « maximum de ».

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Modification des termes d'un contrat type

Résumé. Un arrêté modifie les termes d'un contrat type pour parler de la capacité financière à payer au lieu des provisions.

Dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2018 susvisé (Nouvel arrêté sur la gestion des déchets), au premier alinéa du paragraphe 3.1.2 : Objet et exigences du contrat type, du chapitre 3 : Relations avec les metteurs sur le marché, les mots : « dans ses comptes d'une provision ainsi que cela est précisé au point 2.4.2 » sont remplacés par les mots : « de la capacité financière de faire face à ses obligations ».

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le jour après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 janvier 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des entreprises,

T. Courbe

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Arrêté du 15 janvier 2019
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