Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux)Recrutement et statut des fonctionnaires territoriauxCe décret explique comment recruter des fonctionnaires territoriaux, sans limite d'âge, et précise leurs droits et promotions. modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels)Réorganisation des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnelsCe décret organise les règles de recrutement, de formation, d'avancement et de reclassement des colonels et autres hauts gradés des sapeurs-pompiers professionnels. portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2017-141 du 6 février 2017 modifié fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 et à l'article 6 (Conditions pour passer l'examen de colonel de sapeur-pompier)Art. 6Conditions pour passer l'examen de colonel de sapeur-pompierLes lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers peuvent passer un examen pour devenir colonel s'ils ont six ans d'expérience et ont suivi des formations spécifiques. du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels)Réorganisation des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnelsCe décret organise les règles de recrutement, de formation, d'avancement et de reclassement des colonels et autres hauts gradés des sapeurs-pompiers professionnels. portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 6 février 2017 relatif au programme des concours et examen professionnel prévus aux articles 5 (Conditions d'inscription pour devenir colonel de sapeur-pompier professionnel)Art. 5Conditions d'inscription pour devenir colonel de sapeur-pompier professionnelL'article décrit les conditions pour être inscrit sur la liste d'aptitude pour devenir colonel de sapeur-pompier professionnel, notamment avoir au moins quatre ans de service public et une qualification spécifique. et 6 (Conditions pour passer l'examen de colonel de sapeur-pompier)Art. 6Conditions pour passer l'examen de colonel de sapeur-pompierLes lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers peuvent passer un examen pour devenir colonel s'ils ont six ans d'expérience et ont suivi des formations spécifiques. du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels)Réorganisation des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnelsCe décret organise les règles de recrutement, de formation, d'avancement et de reclassement des colonels et autres hauts gradés des sapeurs-pompiers professionnels. portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels,
Arrête :