En vigueur depuis le 1 février 2018
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Dates d'application des dispositions de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception de celles des articles 2 (Modification des points de contrôle technique des véhicules) à 5 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.