Arrêté du 15 janvier 2018

Article 7

Créé le 1 février 2018

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception de celles des articles 2 à 5 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2018

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception de celles des articles 2 à 5 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.