JORF n°0018 du 23 janvier 2018

Article 2

Article 2

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier soit de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, soit de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées respectivement par les articles 3 et 4 ci-après.


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Version 1

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier soit de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, soit de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées respectivement par les articles 3 et 4 ci-après.