Arrêté du 15 janvier 2018

Article 4

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Article 4

Les agents éligibles concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Déménagement du site de CentraleSupélec) peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au cours de la période de douze mois suivant la date d'effet de l'opération de restructuration.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration. Il est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission multiplié par le nombre d'années d'ancienneté dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.
Pour l'application du présent article, la durée de service s'entend comme la durée de l'ensemble des services effectivement accomplis en qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent non titulaire de droit public de l'Etat.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de l'indemnité de restructuration de service.

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Indemnité de départ volontaire pour les agents concernés par une restructuration

Résumé. Les agents concernés par une restructuration peuvent demander une indemnité de départ volontaire, dont le montant dépend de leur ancienneté.

Les agents éligibles concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Déménagement du site de CentraleSupélec) peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au cours de la période de douze mois suivant la date d'effet de l'opération de restructuration.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration. Il est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission multiplié par le nombre d'années d'ancienneté dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.
Pour l'application du présent article, la durée de service s'entend comme la durée de l'ensemble des services effectivement accomplis en qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent non titulaire de droit public de l'Etat.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de l'indemnité de restructuration de service.

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