Arrêté du 15 janvier 2018

Article 3

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Article 3

Les agents déplacés qui, à l'occasion de l'opération mentionnée à l'article 1er (Déménagement du site de CentraleSupélec), changent de résidence familiale pour se rapprocher de leur résidence administrative et dont la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 7 kilomètres de leur ancienne résidence administrative, perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

CONDITIONS D'ATTRIBUTION MONTANTS
Agent sans enfant à charge 6 000 €
Agent ayant au moins un enfant à charge 8 000 €

Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice de la prime de restructuration.
Sont pris en compte les changements de résidence familiale ayant eu lieu dans les 12 mois précédant ou les 3 ans suivant la date d'effet de l'opération de restructuration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Prime pour les agents déménageant dans le cadre d'une restructuration

Résumé. Les agents qui déménagent pour se rapprocher de leur lieu de travail et dont le nouveau domicile est à plus de 7 km de l'ancien peuvent recevoir une prime, selon qu'ils ont des enfants ou non.

Les agents déplacés qui, à l'occasion de l'opération mentionnée à l'article 1er (Déménagement du site de CentraleSupélec), changent de résidence familiale pour se rapprocher de leur résidence administrative et dont la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 7 kilomètres de leur ancienne résidence administrative, perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

CONDITIONS D'ATTRIBUTION MONTANTS
Agent sans enfant à charge 6 000 €
Agent ayant au moins un enfant à charge 8 000 €

Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice de la prime de restructuration.
Sont pris en compte les changements de résidence familiale ayant eu lieu dans les 12 mois précédant ou les 3 ans suivant la date d'effet de l'opération de restructuration.

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Source : Légifrance