Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) et le règlement d'application n° 362/2008 du Conseil du 14 avril 2007 ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/245 de la Commission du 16 février 2015 portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), en ce qui concerne la liste 2016 des variables cibles secondaires relatives à l'accès aux services ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 121-4 (Annulation de la vente d'un trésor national)Art. L.121-4Annulation de la vente d'un trésor nationalSi l'État propose d'acheter un trésor national et que le propriétaire accepte puis vend à quelqu'un d'autre, la vente est annulée. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » ;
Vu le visa n° 2016X018EC du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique accordé au module secondaire à l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » relatif à l'accès aux services et lui conférant le caractère obligatoire ;
Vu le label d'intérêt général n° 494/Label/L201du comité du label en date du 3 septembre 2015 ;
Vu le récépissé n° 1915219-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2015,
Arrête :