JORF n°0022 du 27 janvier 2016

Arrêté du 15 janvier 2016

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) et le règlement d'application n° 362/2008 du Conseil du 14 avril 2007 ;

Vu le règlement (UE) n° 2015/245 de la Commission du 16 février 2015 portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), en ce qui concerne la liste 2016 des variables cibles secondaires relatives à l'accès aux services ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 121-4 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » ;

Vu le visa n° 2016X018EC du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique accordé au module secondaire à l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » relatif à l'accès aux services et lui conférant le caractère obligatoire ;

Vu le label d'intérêt général n° 494/Label/L201du comité du label en date du 3 septembre 2015 ;

Vu le récépissé n° 1915219-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2015,

Arrête :

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête obligatoire concernant l'accès aux services, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé. La collecte se déroulera en 2016 auprès de 14 000 ménages interrogés dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».

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Article 2

L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer l'accès aux services des individus.

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Article 3

Les catégories d'informations traitées concernent la garde d'enfants, l'éducation et la formation formelle, l'apprentissage tout au long de la vie, les soins de santé et les soins à domicile.

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Article 4

Les Archives de France sont destinataires des informations à caractère personnel recueillies et identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données à caractère personnel ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er permettant l'identification les personnes enquêtées peuvent être communiquées, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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Article 6

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

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Article 7

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 janvier 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier