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Arrêté du 15 janvier 2016

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête concernant l'accès aux services, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête obligatoire sur l'accès aux services en 2016

Résumé. Un arrêté de 2016 crée une enquête obligatoire sur l'accès aux services comme la garde d'enfants, l'éducation et les soins de santé, en collectant des données personnelles qui seront partagées anonymisées.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) et le règlement d'application n° 362/2008 du Conseil du 14 avril 2007 ;

Vu le règlement (UE) n° 2015/245 de la Commission du 16 février 2015 portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), en ce qui concerne la liste 2016 des variables cibles secondaires relatives à l'accès aux services ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 121-4 (Annulation de la vente d'un trésor national) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » ;

Vu le visa n° 2016X018EC du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique accordé au module secondaire à l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » relatif à l'accès aux services et lui conférant le caractère obligatoire ;

Vu le label d'intérêt général n° 494/Label/L201du comité du label en date du 3 septembre 2015 ;

Vu le récépissé n° 1915219-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 janvier 2016

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Création d'un traitement automatisé de données pour une enquête obligatoire

Résumé. Un nouvel enregistrement de données personnelles est créé pour une enquête obligatoire sur l'accès aux services en 2016.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête obligatoire concernant l'accès aux services, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé. La collecte se déroulera en 2016 auprès de 14 000 ménages interrogés dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».

En vigueur depuis le 28 janvier 2016

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Enquête sur l'accès aux services

Résumé. Une enquête obligatoire est mise en place pour évaluer comment les gens accèdent aux services, en interrogeant 14 000 ménages en 2016.

L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer l'accès aux services des individus.

En vigueur depuis le 28 janvier 2016

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Création d'une enquête sur l'accès aux services

Résumé. Un arrêté crée une enquête sur l'accès aux services, incluant des données sur la garde d'enfants, l'éducation et les soins de santé.

Les catégories d'informations traitées concernent la garde d'enfants, l'éducation et la formation formelle, l'apprentissage tout au long de la vie, les soins de santé et les soins à domicile.

En vigueur depuis le 28 janvier 2016

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Partage et protection des données d'une enquête statistique

Résumé. Les informations personnelles collectées lors d'une enquête sur l'accès aux services seront partagées avec les Archives de France, mais anonymisées pour la diffusion publique.

Les Archives de France sont destinataires des informations à caractère personnel recueillies et identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données à caractère personnel ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er (Enquête INSEE sur l'accès aux services en 2016) permettant l'identification les personnes enquêtées peuvent être communiquées, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.

En vigueur depuis le 28 janvier 2016

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Accès et rectification des données personnelles à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès des directions régionales de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 28 janvier 2016

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Obligation de réponse aux enquêtes statistiques

Résumé. Les personnes doivent répondre avec précision et dans les délais à une enquête sur l'accès aux services comme la garde d'enfants ou les soins de santé.

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Obligation de répondre aux enquêtes statistiques), les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

En vigueur depuis le 28 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté sur une enquête par l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une enquête sur les services accessibles aux individus.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 janvier 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2016

Arrêté du 15 janvier 2016
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