Arrêté du 15 janvier 2016

Article 2

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Article 2

L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer l'accès aux services des individus.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2016

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Enquête sur l'accès aux services

Résumé. Une enquête obligatoire est mise en place pour évaluer comment les gens accèdent aux services, en interrogeant 14 000 ménages en 2016.

L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer l'accès aux services des individus.

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En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2016

Source : Légifrance