Arrêté du 15 janvier 2013

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 19

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Précision des règles de suspension ou de retrait d'agrément pour les contrôleurs techniques

Résumé. Les règles de suspension ou de retrait d'agrément pour les contrôleurs techniques sont précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 19 → Version 4
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 19

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