Arrêté du 15 janvier 2013

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 21

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Modification des moyens techniques pour le contrôle des véhicules lourds

Résumé. Les installations de contrôle des véhicules lourds doivent désormais inclure des moyens techniques et informatiques pour effectuer les contrôles, saisir les données et les transmettre sous 24 heures.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 21 → Version 3
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 21

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