Arrêté du 15 janvier 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 8

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Ajout des résultats des mesures au procès-verbal de contrôle technique

Résumé. Le procès-verbal de contrôle technique doit maintenant inclure les résultats des mesures relevées lors des essais.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 8 → Version 4
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 8

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