Arrêté du 15 janvier 2013

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 48

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Changement de responsable pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat remplace la déléguée à la sécurité et à la circulation routières pour exécuter l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 48 → Version 3
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 48

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