JORF n°0022 du 26 janvier 2013

Article 18

Article 18

A l'article 33 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, après les mots : « les niveaux de qualification de chaque contrôleur », sont insérés les mots : « , qu'il soit ou non rattaché à une installation exploitée par le réseau ».


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Version 1

A l'article 33 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, après les mots : « les niveaux de qualification de chaque contrôleur », sont insérés les mots : « , qu'il soit ou non rattaché à une installation exploitée par le réseau ».