Arrêté du 15 janvier 2013

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 37

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Extension des missions de l'organisme technique central

Résumé. L'organisme technique central (OTC) élargit ses missions pour inclure l'assistance technique aux contrôleurs et la centralisation des résultats des contrôles de véhicules lourds.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 37 → Version 3
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 37

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