Arrêté du 15 janvier 2013

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 32

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Modification des conditions d'agrément pour les réseaux de contrôle technique

Résumé. Les réseaux de contrôle technique des véhicules lourds doivent désormais être accrédités selon la norme ISO/CEI 17020 et transmettre les données de contrôle dans un délai de 24 heures.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 32 → Version 5
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 32

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