Arrêté du 15 janvier 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 décembre 2007

Art. 4

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Dispense d'exigences préalables pour certains brevets fédéraux

Résumé. Les candidats titulaires de certains brevets fédéraux sont dispensés de certaines exigences préalables pour passer un test technique.

A modifié les dispositions suivantes :

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