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Arrêté du 15 janvier 2010

relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,50 % janvier 2015 en euros

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel emprunt d'État à taux fixe

Résumé. Un nouvel emprunt d'État est créé avec un taux d'intérêt fixe de 2,50 % par an et un remboursement prévu en janvier 2015.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu l'article 67 (Budget de l'État pour 2010) de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 ;

Vu le décret n° 2009-1709 du 30 décembre 2009 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er (Émission de titres de la dette publique),

Arrête :

En vigueur depuis le 22 janvier 2010

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Création d'une nouvelle ligne de bons du Trésor

Résumé. Un nouvel emprunt d'État est créé, avec un taux d'intérêt fixe de 2,50 % par an et un remboursement en janvier 2015.

Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,50 % janvier 2015 en euros.
Ces bons sont remboursés au pair le 15 janvier 2015.
L'intérêt est de 2,50 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 15 janvier de chaque année et pour la première fois le 15 janvier 2011.

En vigueur depuis le 22 janvier 2010

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Fin des intérêts pour les bons du Trésor

Résumé. Les bons du Trésor ne rapportent plus d'intérêts à partir du moment où ils doivent être remboursés.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

En vigueur depuis le 22 janvier 2010

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Paiement des intérêts et remboursement des bons du Trésor

Résumé. Les intérêts des bons du Trésor sont payés après déduction des impôts obligatoires, et le remboursement se fait sans autres retenues.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

En vigueur depuis le 22 janvier 2010

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Règles de remboursement des bons du Trésor

Résumé. L'État ne peut pas rembourser les bons du Trésor avant la date prévue, mais il peut les racheter ou les échanger sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

En vigueur depuis le 22 janvier 2010

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Responsables des versements pour les bons du Trésor

Résumé. L'article explique qui est responsable de payer les sommes dues pour des bons du Trésor, soit l'émetteur, soit un intermédiaire.

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle ligne de bons du Trésor) et 2 (Fin des intérêts sur les titres à leur remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

En vigueur depuis le 22 janvier 2010

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Création de bons du Trésor à taux fixe

Résumé. Un arrêté du 15 janvier 2010 crée des bons du Trésor à taux fixe de 2,50 % remboursables en janvier 2015.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Agence France Trésor,

P. Mills

En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 2010

Arrêté du 15 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6