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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'article 67 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 ;
Vu le décret n° 2009-1709 du 30 décembre 2009 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,
Arrête :
Créé le 22 janvier 2010
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,50 % janvier 2015 en euros.
Ces bons sont remboursés au pair le 15 janvier 2015.
L'intérêt est de 2,50 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 15 janvier de chaque année et pour la première fois le 15 janvier 2011.
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Créé le 22 janvier 2010
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
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Créé le 22 janvier 2010
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
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Créé le 22 janvier 2010
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
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Créé le 22 janvier 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Agence France Trésor,
P. Mills
En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 2010