Arrêté du 15 janvier 2010

Article 5

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Article 5

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle ligne de bons du Trésor) et 2 (Fin des intérêts sur les titres à leur remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2010

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Responsables des versements pour les bons du Trésor

Résumé. L'article explique qui est responsable de payer les sommes dues pour des bons du Trésor, soit l'émetteur, soit un intermédiaire.

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle ligne de bons du Trésor) et 2 (Fin des intérêts sur les titres à leur remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance