JORF n°21 du 25 janvier 2002

Article 6

Article 6

Le Conseil national de l'action sociale peut en outre faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.


Historique des versions

Version 1

Le Conseil national de l'action sociale peut en outre faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.