JORF n°56 du 7 mars 1997

Art. 1er. - La deuxième phrase de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : << Cette demande est établie en treize exemplaires. >>


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Art. 1er. - La deuxième phrase de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : << Cette demande est établie en treize exemplaires. >>