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Arrêté du 15 janvier 1997

fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements hôteliers

Abrogé21 janvier 2009
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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement et du tourisme,

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, et notamment son article 18-2,

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 19 janvier 1997 · Abrogé le 21 janvier 2009

Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du tourisme,

H. Parant.

En vigueur du dimanche 19 janvier 1997 au mardi 20 janvier 2009

Arrêté du 15 janvier 1997
Article 1
Article 2
Annexes