Abrogé24 janvier 1998
Créé le 23 janvier 1997 · Abrogé le 24 janvier 1998
Art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 1997
Article 4
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Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 24 janvier 1998
En vigueur du jeudi 23 janvier 1997 au vendredi 23 janvier 1998