Arrêté du 15 janvier 1997

Article 2

Signaler une erreur de données
Abrogé24 janvier 1998

Créé le 23 janvier 1997 · Abrogé le 24 janvier 1998

Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 40, du budget du ministère du travail et des affaires sociales et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 janvier 1998

En vigueur du jeudi 23 janvier 1997 au vendredi 23 janvier 1998