Arrêté du 15 janvier 1997

Article 1

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Abrogé24 janvier 1998

Créé le 23 janvier 1997 · Abrogé le 24 janvier 1998

Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère du travail et des affaires sociales une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1997 à 1 000 F par stagiaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 janvier 1998

En vigueur du jeudi 23 janvier 1997 au vendredi 23 janvier 1998