Abrogé24 janvier 1998
Créé le 23 janvier 1997 · Abrogé le 24 janvier 1998
Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère du travail et des affaires sociales une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1997 à 1 000 F par stagiaire.