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Arrêté du 15 janvier 1996

Abrogé13 mars 2002

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964, modifié notamment par le décret n° 96-27 du 15 janvier 1996, relatif à l'organisation du ministère de la justice, et notamment son article 7-2 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 23 octobre 1995,

Article 1

Abrogé13 mars 2002

Créé le 16 janvier 1996

Le service des affaires européennes et internationales comprend cinq bureaux :
  • le bureau du droit européen et international en matière civile et commerciale (L 1) ;
  • le bureau du droit pénal européen et international (L 2) ;
  • le bureau des droits de l'homme (L 3) ;
  • le bureau du droit communautaire et du droit comparé (L 4) ;
  • le bureau de la coopération (L 5).

Le secrétariat du chef de service et une cellule logistique assurent l'organisation administrative du service et la gestion des crédits de fonctionnement ainsi que le contrôle, pour tous les magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice, des ordres de mission à l'étranger ou auprès des organisations internationales.

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Article 2

Abrogé13 mars 2002

Créé le 16 janvier 1996

Le bureau du droit européen et international en matière civile et commerciale :
  • concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration du droit européen et international ; informe dans ce domaine la direction des affaires civiles et du sceau ; organise, à cette fin, la représentation de la chancellerie dans les négociations et les groupes de travail constitués à cette fin et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux ;
  • veille à la transposition et à l'application en droit interne de conventions internationales ;
  • organise, avec le concours de la direction des affaires civiles et du sceau et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux rencontres internationales dans le domaine du droit privé, du droit public et du droit international.

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Article 3

Abrogé13 mars 2002

Créé le 16 janvier 1996

Le bureau du droit pénal européen et international :
  • concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration du droit européen et international comportant des dispositions d'ordre pénal ; informe dans ce domaine la direction des affaires criminelles et des grâces ; organise dans ce but la représentation de la chancellerie dans les négociations et les groupes de travail constitués à cette fin et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux ;
  • organise la représentation du ministère de la justice dans les groupes constitués pour la mise en oeuvre des conventions et instruments internationaux ;
  • veille à la tranposition et à l'application en droit interne des conventions internationales ;
  • organise, avec le concours des directions intéressées et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux rencontres internationales dans le domaine pénal et de la criminologie.

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Article 4

Abrogé13 mars 2002

Créé le 16 janvier 1996

Le bureau des droits de l'homme :
  • coordonne le traitement, par les directions concernées, des dossiers de contentieux des droits de l'homme devant les instances internationales : Commission et Cour européennes des droits de l'homme, comité des Nations unies ;
  • participe, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration des conventions internationales en matière de droits de l'homme et assure, pour ce qui le concerne, les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux chargés de ces questions ;
  • organise, avec le concours des directions intéressées et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux manifestations internationales consacrées aux droits de l'homme ;
  • concourt aux actions de formation en ces matières dispensées par les écoles.

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Article 5

Abrogé13 mars 2002

Créé le 16 janvier 1996

Le bureau du droit communautaire et du droit comparé :
  • connaît de toutes les questions relatives à la construction européenne intéressant le ministère de la justice ; à ce titre, assure la liaison avec les autres services de l'Etat ainsi qu'avec les institutions ou organismes à vocation communautaire et anime l'action de la chancellerie visant à la connaissance et à l'application du droit communautaire ;
  • assure la cohérence de l'action du ministère de la justice dans l'élaboration du droit communautaire et prend part, avec les directions concernées, aux négociations en cette matière ;
  • suit la transposition dans l'ordre interne des dispositions communautaires par les services législatifs compétents ;
  • concourt, en liaison avec les directions intéressées et les juridictions, au traitement des affaires communautaires contentieuses et notamment des questions préjudicielles portées devant la Cour de justice des Communautés européennes ;
  • effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits des pays étrangers ;
  • fournit aux services du ministère de la justice et aux autres services de l'Etat des informations sur les législations étrangères ;
  • assure le suivi des travaux d'interprétariat et de traduction ainsi que la tenue de la documentation du service.

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Article 6

Abrogé13 mars 2002

Créé le 16 janvier 1996

Le bureau de la coopération :
  • élabore, en accord avec les autres ministères compétents, le programme de coopération du ministère de la justice ;
  • assure, avec le concours des directions, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, les actions d'aide et d'échanges relevant du ministère de la justice avec les pays francophones, les pays d'Europe centrale et orientale et les autres Etats du monde ;
  • peut associer à ces actions, chaque fois que nécessaire, notamment les juridictions, les groupements et centres de recherche, les écoles dépendant du ministère de la justice, les associations, les professions du droit.

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Article 7

Abrogé13 mars 2002

Créé le 16 janvier 1996

L'arrêté du 1er octobre 1991 relatif à l'organisation du service des affaires européennes et internationales est abrogé.

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Article Execution

Abrogé13 mars 2002

Créé le 16 janvier 1996

Art. 8. - Le chef du service des affaires européennes et internationales et le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

JEAN-MARC SAUVÉ

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

DOMINIQUE PERBEN

Abrogé depuis le mercredi 13 mars 2002

En vigueur du mardi 16 janvier 1996 au mardi 12 mars 2002

Arrêté du 15 janvier 1996
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