Arrêté du 15 janvier 1996

Article 4

Abrogé13 mars 2002

Créé le 16 janvier 1996

Le bureau des droits de l'homme :
  • coordonne le traitement, par les directions concernées, des dossiers de contentieux des droits de l'homme devant les instances internationales : Commission et Cour européennes des droits de l'homme, comité des Nations unies ;
  • participe, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration des conventions internationales en matière de droits de l'homme et assure, pour ce qui le concerne, les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux chargés de ces questions ;
  • organise, avec le concours des directions intéressées et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux manifestations internationales consacrées aux droits de l'homme ;
  • concourt aux actions de formation en ces matières dispensées par les écoles.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 mars 2002

En vigueur du mardi 16 janvier 1996 au mardi 12 mars 2002

Le bureau des droits de l'homme :

coordonne le traitement, par les directions concernées, des dossiers de contentieux des droits de l'homme devant les instances internationales : Commission et Cour européennes des droits de l'homme, comité des Nations unies ;

participe, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration des conventions internationales en matière de droits de l'homme et assure, pour ce qui le concerne, les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux chargés de ces questions ;

organise, avec le concours des directions intéressées et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux manifestations internationales consacrées aux droits de l'homme ;

concourt aux actions de formation en ces matières dispensées par les écoles.