Arrêté du 15 janvier 1996

Article Execution

Abrogé13 mars 2002

Créé le 16 janvier 1996

Art. 8. - Le chef du service des affaires européennes et internationales et le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 mars 2002

En vigueur du mardi 16 janvier 1996 au mardi 12 mars 2002