Arrêté du 15 février 2021

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de l'accord du 20 janvier 2020 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 2 (Entrée en vigueur de l'accord), les termes « une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés).
A l'article 2 (Entrée en vigueur de l'accord), les termes « Le dispositif Pro-A permet d'atteindre, dans un domaine différent ou complémentaire, un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail (Conditions de qualification des salariés pour la reconversion ou promotion par alternance).
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés)
A l'article 4, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés).
• Titre professionnel Vendeur de l'Electrodomestique et du Multimédia 19190
• Licence Professionnelle COMMERCE SPE COMMERCE ELECTRONIQUE 16040
• Titre RNCP Chef de magasin 6577
• Titre Responsable management opérationnel commercial et marketing 27364
• Titre RNCP Responsable commercial et marketing 9842
• Titre Développeur marketing et commercial 28130
• Titre RNCP Responsable en développement marketing et vente 19384
• RNCP Responsable opérationnel d'unité 17824
• Titre RNCP Poseur -agenceur de cuisines et salles de bains 29042
• Titre professionnel Installateur-dépanneur audio-vidéo-électroménager (CTM) 4631
• Titre professionnel TSEC : Technicien Services de l'Electrodomestique connecté 27224
• Titre RNCP Opérateur logistique polyvalent 28737
• Licence Professionnelle Logistique, spécialité Responsable d'unité opérationnelle logistique 14697
• Titre RNCP Responsable en logistique de distribution 26190
• Titre Pro Logisticien transport international 15018

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Obligation de la reconversion par alternance dans l'audiovisuel, l'électronique et l'équipement ménager

Résumé. Les employeurs et employés de certains secteurs doivent suivre des règles pour se reconvertir, mais certaines règles et diplômes sont exclus.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de l'accord du 20 janvier 2020 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 2 (Entrée en vigueur de l'accord), les termes « une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés).
A l'article 2 (Entrée en vigueur de l'accord), les termes « Le dispositif Pro-A permet d'atteindre, dans un domaine différent ou complémentaire, un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail (Conditions de qualification des salariés pour la reconversion ou promotion par alternance).
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés)
A l'article 4, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés).
• Titre professionnel Vendeur de l'Electrodomestique et du Multimédia 19190
• Licence Professionnelle COMMERCE SPE COMMERCE ELECTRONIQUE 16040
• Titre RNCP Chef de magasin 6577
• Titre Responsable management opérationnel commercial et marketing 27364
• Titre RNCP Responsable commercial et marketing 9842
• Titre Développeur marketing et commercial 28130
• Titre RNCP Responsable en développement marketing et vente 19384
• RNCP Responsable opérationnel d'unité 17824
• Titre RNCP Poseur -agenceur de cuisines et salles de bains 29042
• Titre professionnel Installateur-dépanneur audio-vidéo-électroménager (CTM) 4631
• Titre professionnel TSEC : Technicien Services de l'Electrodomestique connecté 27224
• Titre RNCP Opérateur logistique polyvalent 28737
• Licence Professionnelle Logistique, spécialité Responsable d'unité opérationnelle logistique 14697
• Titre RNCP Responsable en logistique de distribution 26190
• Titre Pro Logisticien transport international 15018

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