Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de l'accord du 20 janvier 2020 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 2, les termes « une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
A l'article 2, les termes « Le dispositif Pro-A permet d'atteindre, dans un domaine différent ou complémentaire, un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail
A l'article 4, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
• Titre professionnel Vendeur de l'Electrodomestique et du Multimédia 19190
• Licence Professionnelle COMMERCE SPE COMMERCE ELECTRONIQUE 16040
• Titre RNCP Chef de magasin 6577
• Titre Responsable management opérationnel commercial et marketing 27364
• Titre RNCP Responsable commercial et marketing 9842
• Titre Développeur marketing et commercial 28130
• Titre RNCP Responsable en développement marketing et vente 19384
• RNCP Responsable opérationnel d'unité 17824
• Titre RNCP Poseur -agenceur de cuisines et salles de bains 29042
• Titre professionnel Installateur-dépanneur audio-vidéo-électroménager (CTM) 4631
• Titre professionnel TSEC : Technicien Services de l'Electrodomestique connecté 27224
• Titre RNCP Opérateur logistique polyvalent 28737
• Licence Professionnelle Logistique, spécialité Responsable d'unité opérationnelle logistique 14697
• Titre RNCP Responsable en logistique de distribution 26190
• Titre Pro Logisticien transport international 15018

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.