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Arrêté du 15 février 2018

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur les frais de santé dans certains secteurs

Résumé. Les employeurs et salariés de l'audiovisuel et certains commerces doivent maintenant avoir un accord sur les frais de santé.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 13 avril 2017 relatif à la mise en place du régime frais de santé (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 janvier 2018,

Arrête :

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Extension d'un accord sur les frais de santé dans le secteur audiovisuel

Résumé. Un accord sur les frais de santé devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de l'audiovisuel, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 modifié par l'avenant n° 37 du 24 mars 2009, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 13 avril 2017 relatif à la mise en place du régime frais de santé (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) et suivants du code de la sécurité sociale.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective) relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
L'alinéa 1 de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
L'alinéa 2 de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).

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Entrée en vigueur d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les employés de certains commerces entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2017/39 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 15 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3