JORF n°0040 du 17 février 2018

Article 1

Article 1

En application de l'article 4 du décret n° 2018-102 du 15 février 2018 susvisé, le montant de l'indemnité de sujétions horaires est fixé à 23,30 euros par cycle de travail effectif prévu à l'article 2 du même décret.


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Version 1

En application de l'article 4 du décret n° 2018-102 du 15 février 2018 susvisé, le montant de l'indemnité de sujétions horaires est fixé à 23,30 euros par cycle de travail effectif prévu à l'article 2 du même décret.