Décret n°2018-102 du 15 février 2018

Article 4

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Article 4

Le montant forfaitaire de l'indemnité de sujétions horaires est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 18 février 2018

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Fixation du montant de l'indemnité de sujétions horaires

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les heures de travail spéciales est décidé par des ministres.

Le montant forfaitaire de l'indemnité de sujétions horaires est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

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