En vigueur depuis le 18 février 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant de l'indemnité de sujétions horaires
Le montant forfaitaire de l'indemnité de sujétions horaires est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.