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Décret n°2018-102 du 15 février 2018

relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels des ateliers industriels aéronautiques du service industriel de l'aéronautique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour horaires difficiles dans le ministère des armées

Résumé. Les employés du ministère des armées peuvent recevoir une indemnité pour des horaires de travail difficiles, avec des règles spécifiques sur les heures supplémentaires et le montant de l'indemnité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 modifié fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 février 2018

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Indemnité pour sujétions horaires dans les ateliers aéronautiques

Résumé. Les employés du ministère des armées peuvent recevoir une indemnité pour des horaires de travail difficiles.

Les fonctionnaires, les agents contractuels ou les ouvriers de l'Etat du ministère des armées affectés dans les ateliers industriels aéronautiques du service industriel de l'aéronautique peuvent percevoir une indemnité de sujétions horaires suivant les modalités fixées par le présent décret.

En vigueur depuis le 18 février 2018

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Indemnité pour horaires particuliers

Résumé. Les agents travaillant selon des horaires spécifiques entre 5h-13h et 13h-21h peuvent recevoir une indemnité.

L'indemnité de sujétions horaires peut être allouée aux agents dont le travail est organisé selon un cycle particulier décliné selon les plages de travail suivantes :

  • entre 5 heures et 13 heures ;
  • entre 13 heures et 21 heures.

En vigueur depuis le 18 février 2018

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Caractère exceptionnel des heures supplémentaires

Résumé. Les heures supplémentaires doivent rester exceptionnelles pour les agents travaillant selon un cycle spécifique.

Les heures supplémentaires ne peuvent revêtir, dans le cadre du cycle de travail institué par le présent décret, qu'un caractère exceptionnel.

En vigueur depuis le 18 février 2018

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Fixation du montant de l'indemnité de sujétions horaires

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les heures de travail spéciales est décidé par des ministres.

Le montant forfaitaire de l'indemnité de sujétions horaires est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

Créé le 18 février 2018 · Abrogé le 15 février 2021

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Décret expérimental sur l'indemnité de sujétions horaires

Résumé. Un nouveau décret teste pendant trois ans une indemnité pour les heures supplémentaires des agents du ministère des armées, avec possibilité de prolongation.

Le présent décret entre en vigueur à titre expérimental pour une durée de trois ans.
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le ministère des armées peut proposer une prolongation du dispositif indemnitaire institué par le présent décret.

En vigueur depuis le 18 février 2018

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Application du décret sur les indemnités horaires

Résumé. Le décret charge les ministres des armées et de l'action publique d'appliquer les nouvelles règles sur les indemnités horaires pour certains agents.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 18 février 2018

Décret n°2018-102 du 15 février 2018
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6