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Arrêté du 15 février 2013

modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant pour 2012 et 2013 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et bilatérale maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calendrier de versement des acomptes de compensation

Résumé. L'arrêté modifie le calendrier de versement des acomptes pour la compensation entre régimes de sécurité sociale en 2013.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3 (Institution de la Commission de compensation), L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) à L. 134-5-1 (Prise en charge des risques par la Caisse nationale de l'assurance maladie), R. 134-4 (Assurance vieillesse pour les ministres des cultes et membres de congrégations) et D. 134-2 (Compensation financière entre régimes de retraite) à D. 134-35 (Suivi comptable des risques par la Caisse de retraite des notaires) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant pour 2012 et 2013 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et bilatérale maladie,

Arrêtent :

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Modification du calendrier de versement des acomptes de compensation

Résumé. L'arrêté modifie le calendrier de versement des acomptes de compensation généralisée vieillesse et maladie pour l'exercice 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 décembre 2012Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 20 décembre 2012
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 27 février 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2013.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le mercredi 27 février 2013

Arrêté du 15 février 2013
Article 1
Article 2