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Arrêté du 15 février 2012

portant délégation de signature

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Délégation de signature pour la gestion administrative

Résumé. Un arrêté de 2012 donne à plusieurs responsables du Conseil d'État et des tribunaux administratifs le droit de signer des documents pour gérer les services et le personnel, avec certaines limites.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9 (Rôle et nomination du secrétaire général du Conseil d'État), R. 121-10 (Remplacement du secrétaire général du Conseil d'État), R. 121-11 (Rôle du secrétaire général et délégations de signature), R. 121-13 (Rôle du vice-président dans la gestion des agents du Conseil d'État), R. 222-11 (Gestion financière des tribunaux administratifs), R. 227-4 (Procédure de nomination des assistants de justice) et R. 231-3 (Gestion des magistrats administratifs par le vice-président du Conseil d'État) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret du 14 septembre 2006 nommant M. Jean-Marc Sauvé vice-président du Conseil d'Etat à compter du 3 octobre 2006 ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 modifié relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,

Arrête :

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Délégation de signature au secrétaire général du Conseil d'État

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour gérer les services et le personnel du Conseil d'État, sauf pour les sanctions graves ou les dépenses importantes.

Délégation permanente est donnée à M. Christophe Devys, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes.

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Délégation de pouvoir à un secrétaire général adjoint

Résumé. Un secrétaire général adjoint du Conseil d'État peut signer des actes administratifs, sauf pour les gros contrats et les sanctions disciplinaires.

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane Verclytte, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 300 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 300 000 € hors taxes.

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Délégation de signature au Conseil d'État

Résumé. Un responsable du Conseil d'État peut signer des actes administratifs, sauf pour les gros contrats et les sanctions disciplinaires.

Délégation permanente est donnée à M. Brice Bohuon, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 300 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à l'emploi d'agents non titulaires dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 300 000 € hors taxes.

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Mme Dominique Subier peut signer des actes pour le budget du cabinet du Conseil d'État, sauf pour les contrats de plus de 20 000 €.

Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Subier, chef de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Subier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Laurent Fargeot, adjoint au chef de cabinet du Conseil d'Etat.

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Délégation de signature pour le budget du centre de formation

Résumé. Mme Florence Héry peut signer des actes pour le budget de la formation, sauf les contrats de plus de 20 000 €.

Délégation permanente est donnée à Mme Florence Héry, directeur du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Héry, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Cédric Gomez, responsable administratif du centre de formation de la juridiction administrative, adjoint au directeur du centre.

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Délégation de signature pour la gestion administrative

Résumé. Un arrêté du 15 février 2012 délègue à plusieurs responsables la signature d'actes relatifs à la gestion des personnels et des budgets du Conseil d'État et des juridictions administratives, sous certaines limites.

Délégation permanente est donnée à M. Dominique Mortelecq, directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs, d'une part, à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à la gestion et à l'administration du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions et, d'autre part, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Mortelecq, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :
1° M. Stéphane Lardennois, chef du département de la gestion des magistrats, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs, à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Lardennois, est donnée, pour signer au nom du vice-président, dans la limite chacun de leurs attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à :
a) Mme Clotilde Demissy, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats ;
b) M. Jean-Pierre Arbefeuille, chef du bureau des rémunérations et de la politique indiciaire et indemnitaire ;
c) M. Alexandre Guimiot, chef du bureau des recrutements et du suivi des commissions.
2° M. Jean-Pierre Gélardin, chef du département des politiques sociales et des conditions de travail, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Gélardin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Claude Marc, adjoint au chef du département des politiques sociales et des affaires médicales.
3° Mme Valérie Vella, chef du département de la gestion des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à l'administration du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie Vella, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Christophe Kerviel, chef du bureau de la gestion administrative et des rémunérations.
4° M. Pascal Donini, chef du département de la gestion des agents de greffe juridictions administratives, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la rémunération des agents de greffe de la juridiction administrative et à l'emploi des agents non titulaires dans les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps.

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Un directeur peut signer des actes financiers pour le Conseil d'État et les tribunaux administratifs, sauf pour les gros contrats.

Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 125 000 € hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël Bruschini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Nathalie Courtot, chef du centre de services partagés ;
M. David Baudron, chef du bureau du budget ;
Mme Geneviève Perrin-Maret, chef du bureau des marchés ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Courtot, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes et dans la limite de leurs attributions à :
a) Mme Rajé Keskas, chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
b) M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale ;
c) M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rajé Keskas, chef du bureau de traitement de la dépense locale, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 € hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
1. Mme Muriel Maingoutaud, adjointe au chef du bureau ;
2. M. Christophe Egron, adjoint au chef du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à M. Richard Ourabah, adjoint au chef du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Beatrice Beales, adjointe au chef du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Baudron, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à M. Mathieu Soury.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Perrin-Maret, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mlle Catherine René.

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Un directeur peut signer des actes pour le budget de son service, sauf les contrats au-dessus de 20 000 €.

Délégation permanente est donnée à M. Christophe Boutonnet, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Boutonnet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
a) M. David Boucheny, adjoint au directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat ;
b) Mme Marine Daniel, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques.

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Un directeur peut signer des actes pour le budget de sa direction, sauf les contrats au-dessus de 20 000 €.

Délégation permanente est donnée à M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Canin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à :
a) M. Philippe Soumbo, directeur des affaires immobilières du Conseil d'Etat ;
b) M. Alain Cazenave, directeur de l'accueil et de la sécurité du Conseil d'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Soumbo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions à M. Vianney Macke, adjoint au directeur des affaires immobilières.

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Délégation de signature pour la communication

Résumé. Un directeur peut signer des documents pour le budget de sa direction, sauf les gros contrats.

Délégation permanente est donnée à M. François Kohler, directeur de la communication du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.

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Délégation de signature pour la bibliothèque et les archives

Résumé. Une directrice peut signer des actes pour le budget de la bibliothèque et des archives, sauf pour les gros contrats.

Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.

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Annulation d'un arrêté sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur la délégation de signature est annulé.

L'arrêté du 5 avril 2011 modifié portant délégation de signature est abrogé.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2012.

J.-M. Sauvé

Arrêté du 15 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13