Arrêté du 15 février 2012

Article 4

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Article 4

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés), les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant une déficience visuelle peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de la « partie écrite » des épreuves obligatoires de langues vivantes 1 et 2, lorsque la langue est le chinois ou le japonais.

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Abrogé30 septembre 2021

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 30 septembre 2021

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés), les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant une déficience visuelle peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de la « partie écrite » des épreuves obligatoires de langues vivantes 1 et 2, lorsque la langue est le chinois ou le japonais.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance