A l'exception des ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits ;
2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein des seuls services du Premier ministre.