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Arrêté du 15 février 2010

modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les installations de production d'électricité

Résumé. Les nouvelles règles pour les installations de production d'électricité fixent des limites de puissance et des conditions de déconnexion pour assurer la stabilité du réseau.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité, notamment son article 5 (Conditions de raccordement des installations de production d'électricité) ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique ;

Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 27 octobre 2009 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 janvier 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 décembre 2009,

Arrête :

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Modification des conditions de fonctionnement des installations de production d'électricité

Résumé. Les installations de production d'électricité doivent maintenant avoir une puissance supérieure ou égale à 100 kVA pour fonctionner sans limitation de durée entre 48 Hz et 52 Hz.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de déconnexion des installations d'énergie fatale

Résumé. Les installations de production d'énergie fatale comme les éoliennes et les panneaux solaires peuvent être déconnectées du réseau si leur puissance dépasse 30% de la puissance totale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Définition de seuils de déconnexion pour les installations de production d'électricité

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique fixe des règles pour déconnecter certaines installations de production et évalue des solutions pour augmenter la puissance transitant sur le réseau.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer les règles d'un arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

En vigueur depuis le samedi 20 février 2010

Arrêté du 15 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4