Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 avril 2008 > > Art. 24 bis, Art. 24 ter > >
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JORF n°0042 du 19 février 2010
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2008
Art. 24 bis, Art. 24 ter