Arrêté du 15 février 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 avril 2008

Art. 22

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Modification des conditions de déconnexion des installations d'énergie fatale

Résumé. Les installations de production d'énergie fatale comme les éoliennes et les panneaux solaires peuvent être déconnectées du réseau si leur puissance dépasse 30% de la puissance totale.

A modifié les dispositions suivantes :

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