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Décret n°2009-231 du 26 février 2009

pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Abrogé17 décembre 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 8 (Création d'un compte pour la gestion des actifs carbone) ;

Vu l'avis de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre dans sa séance du 13 février 2009,

Décrète :

Créé le 28 février 2009 · Abrogé le 17 décembre 2009

La réduction annuelle mentionnée au III de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée (Création d'un compte pour la gestion des actifs carbone) est fixée pour l'année 2009 à 10 %.

Créé le 28 février 2009 · Abrogé le 17 décembre 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur du samedi 28 février 2009 au mercredi 16 décembre 2009

Décret n°2009-231 du 26 février 2009
Article 1
Article 2