Article 1
Abrogé depuis le 2009-12-17 par [object Object]
La réduction annuelle mentionnée au III de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée est fixée pour l'année 2009 à 10 %.
1 version
1 cité
JORF n°0049 du 27 février 2009
Décret n°2009-231 du 26 février 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 8 ;
Vu l'avis de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre dans sa séance du 13 février 2009,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2009-12-17 par [object Object]
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde