Abrogé par ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 - art. 7
Créé le 24 février 2006 · Abrogé le 4 décembre 2014
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.