Abrogé par ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 - art. 7
Créé le 24 février 2006 · Abrogé le 4 décembre 2014
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Création d'un comité technique paritaire central
Il est institué auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un comité technique paritaire central.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.