Créé le 17 mars 2000 · Abrogé le 21 juillet 2014
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Créé le 17 mars 2000 · Abrogé le 21 juillet 2014
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
| Commission administrative paritaire compétente à l'égard du | Grade représenté | Nombre de représentants |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Corps des délégués | Délégués | 2 | 2 | 2 | 2 |
Créé le 17 mars 2000 · Abrogé le 21 juillet 2014
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.