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Abrogé par ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 7
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,
Arrêtent :
Abrogé par ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 7
Créé le 17 mars 2000 · En vigueur du 1 janvier 2014 au 20 juillet 2014
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
2 versions
Abrogé par ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 7
Créé le 17 mars 2000
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
| Commission administrative paritaire compétente à l'égard du | Grade représenté | Nombre de représentants | |||
| Du personnel | De l'administration | ||||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
| Corps des délégués | Délégués | 2 | 2 | 2 | 2 |
1 version
Abrogé par ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 7
Créé le 17 mars 2000
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 18 juillet 2014, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Fait à Paris, le 15 février 2000.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services :
L'administrateur civil hors classe,
F. Cazottes
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Abrogé depuis le lundi 21 juillet 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 18 juillet 2014art. 7
En vigueur du vendredi 17 mars 2000 au dimanche 20 juillet 2014