Abrogé depuis le 2014-07-21 par ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 7
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
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En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014
Abrogé le lundi 21 juillet 2014
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
En vigueur à partir du vendredi 17 mars 2000
Il est créé auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.