Créé le 19 février 1995 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Tribunal de police statuant en matière de contravention de 5e classe ;
Tribunal correctionnel ;
Juge des enfants ;
Tribunal pour enfants ;
Chambre des appels correctionnels ;
Cour d'assises ;
Chambre criminelle de la Cour de cassation.