Arrêté du 15 février 1995

Article 1

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Article 1

En matière pénale, le droit de plaidoirie est dû lorsque, dans le cadre de sa mission d'assistance et de représentation, l'avocat intervient à l'audience au fond, sur l'action civile ou publique de l'une des juridictions suivantes :

Tribunal de police statuant en matière de contravention de 5e classe ;

Tribunal correctionnel ;

Juge des enfants ;

Tribunal pour enfants ;

Chambre des appels correctionnels ;

Cour d'assises ;

Chambre criminelle de la Cour de cassation.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 19 février 1995 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

En matière pénale, le droit de plaidoirie est dû lorsque, dans le cadre de sa mission d'assistance et de représentation, l'avocat intervient à l'audience au fond, sur l'action civile ou publique de l'une des juridictions suivantes :

Tribunal de police statuant en matière de contravention de 5e classe ;

Tribunal correctionnel ;

Juge des enfants ;

Tribunal pour enfants ;

Chambre des appels correctionnels ;

Cour d'assises ;

Chambre criminelle de la Cour de cassation.

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En vigueur du dimanche 19 février 1995 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance