La commission mentionnée à l'article 17 du décret du 25 novembre 1977 susvisé se réunit en formations spécialisées selon la catégorie de l'établissement :
1° Etablissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
" 2° Etablissements d'élevage, de location, d'animaux d'espèces non domestiques ;
" 3° Etablissements de vente ou de transit. "
Chaque formation examine les demandes de certificats de capacité pour l'entretien des animaux dans la catégorie d'établissements qui lui est propre.

La commission est présidée par le directeur de la protection de la nature ou son représentant.
Chaque formation comprend en outre :
1° Quatre représentants des administrations intéressées ;
2° Cinq responsables d'établissements de la catégorie concernée dont, quand il y a lieu, au moins deux responsables des organisations professionnelles représentatives ;
3° Cinq personnalités, dont le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant, qualifiées pour leur compétence dans les sciences biologiques, dans le contrôle, l'étude et l'exploitation des établissements détenant des animaux, dans la formation des personnels travaillant dans ces établissements.
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres de la commission sont remplacés par leurs suppléants.
Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour quatre ans par le ministre chargé de la protection de la nature.

La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut valablement délibérer que si sept au moins de ses membres, outre le président, sont présents .

La commission examine les dossiers de demande qui lui sont présentés et peut, le cas échéant, recueillir l'avis d'experts qualifiés, demander des pièces complémentaires justifiant de la compétence, des connaissances ou de l'expérience professionnelle du requérant ou faire procéder à une enquête complémentaire.
La commission formule ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour engagés à l'occasion des réunions de la commission peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les textes relatifs au remboursement des frais de déplacement des agent de l'Etat.

Le secrétariat administratif de la commission est assuré par la direction de la protection de la nature.

L'arrêté du 21 août 1978 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission consultative pour la délivrance des certificats de capacité est abrogé.

Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.