Abrogé3 avril 1999
Créé le 26 février 1988
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour engagés à l'occasion des réunions de la commission peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les textes relatifs au remboursement des frais de déplacement des agent de l'Etat.