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Arrêté du 15 février 1988

Article 5

Abrogé3 avril 1999

Créé le 26 février 1988

Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour engagés à l'occasion des réunions de la commission peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les textes relatifs au remboursement des frais de déplacement des agent de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 avril 1999

En vigueur du vendredi 26 février 1988 au vendredi 2 avril 1999